d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit

non-conciliation du 17 juin 1959 ; Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, d'une part, que si la convention précaire se distingue du prêt en ce qu'elle n'est pas gratuite

qualité d'ouvrier d'entretien, les retenues effectuées à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait pas de la gratuité

impliquant la capacité de chacune des parties à disposer des objets compris dans le contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, constatant que l'acte de cession comportait la cession de parcelles, soit à titre gratuit

appartenant de ne pas faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit

Y... qui l'héberge à titre gratuit depuis plus de 6 mois, ainsi qu'elle en justifie par la production de plusieurs documents, et ceci bien qu'elle poursuive ses études à l'Institut d'études politiques

X..., avocat au barreau de l'Essonne, le fait de mettre à la disposition d'un agriculteur voisin, à titre provisoire, révocable et gratuit, deux modestes parcelles jouxtant son parc d'agrément ne répondant

les meubles meublants ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation du montant des ressources ouvrant le droit à l'allocation de parent isolé ; qu'en décidant que le fait d'être hébergée gratuitement

sommes payées par les époux Y... pour la rénovation de la maison, représentaient des libéralités à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes à titre gratuit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Gratuits du Midi (GDM) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

faisait valoir qu'âgé de cinquante huit ans, il lui était très difficile, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, de retrouver un emploi ; qu'il ajoutait que s'il avait effectivement aidé gratuitement

de 200 000 euros et de dire cette somme acquise à la société Celio en application de la clause contractuelle de dédit, alors « que la clause de dédit offre à l'une des parties au contrat le droit, gratuit

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en

et lui a porté des coups à la tête ; que Jacky Y... a relaté par la suite ces événements à sa soeur Odette ; que les faits de violences reprochés à Frédéric X..., s'ils ont avérés, doivent voir leur gravité

fonds publics et un bien qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission en installant un système, une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau destiné à alimenter en eau gratuitement

Z... a encore affirmé qu'il avait occupé gratuitement un logement de fonction et que le motif de sa demande était son licenciement ; Qu'en se fondant ainsi sur des aveux d'un droit, la cour d'appel

attribué à la suite d'un accident du travail survenu le 3 novembre 1997, un taux d'incapacité permanente de travail de 100 % et l'assistance d'une tierce personne, a sollicité à ce titre l'affiliation gratuite