SONT DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FAISAIT

contractuels, cette délibération a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, dans ces conditions, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE

Par acte de commissaire de justice en date des 28 et 30 avril, et des 2 et 5 mai 2025, la SA AVEYRON HABITAT SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a appelé en cause les consorts [S], ès qualité

dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer

ET CONSTRUIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE PASSY DES ANCIENS DE LA DEUXIEME D.

du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES DONT LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE

A LOYER MODERE D'AMBOISE ET D'INDRE-ET-LOIRE et pour la société COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INDRE-ET-LOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS en date du 22 juillet 1985 licenciant Mme Andrée X... de son emploi de gardienne d'immeuble et d'autre part a condamné ledit office à

DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA

DE MONTLUCON LA SOMME DE 300000 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS A NERDRE ET A VILLARS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

DATE DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES

QUE LES VICES DE CONCEPTION SONT IMPUTABLES A L'OFFICE FRANCAIS D'ETUDES TECHNIQUES, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EGALEMENT LIE PAR CONTRAT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; CONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A RECU CONGE DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS

DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...