implicitement le 28 janvier 2022.

implicitement le 28 janvier 2022.

implicitement le 28 janvier 2022.

Par un jugement n°2301059 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a exactement relevé que les demandes d'homologation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR homologué le plan de bornage proposé par l'expert, D'AVOIR fixé la limite séparative entre la parcelle

C A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de procéder à la modification du certificat

Elle conclut dès lors à l'homologation du rapport d'expertise de M. [H].

Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une ordonnance d'homologation du 16 mars 2018, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (TGI) a condamné M.

d'Etat : 1°) annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud de l'autoroute A20 ensemble la décision implicite

de vin (UMVIN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " et la décision implicite

Le groupement a contesté ces décomptes par des mémoires en réclamation transmis le 28 juillet 2022 au SMOTHD, qui les a implicitement rejetés.

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable, saisie le 13 avril 2022, de sa contestation du taux

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Il convient de rappeler que le tribunal n'est pas lié par les constatations et conclusions des experts.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué les termes de l'état liquidatif dressé par Maître F... O...

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a homologué l'accord intervenu entre les parties selon décision du 13 janvier 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la direction des Entreprises