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94 055 résultats pour « horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301048_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à un horaire de délégation de 11h à 15h30, le 15 février 2022 de 13h27 à 14h41 pour un horaire de travail normal de 8h à 15h, un horaire modifié par lui sur le registre du décompte de travail de 7h30

Source officielle

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CC

soc

6079b1199ba5988459c51232

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

, que la loi du 4 août 1982 prévoit que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance et, d'autre part, qu'il est démontré que c'est à la demande de l'employeur qu'elle dépassait les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00592

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; qu'un tel poste conférant à la salariée la qualité de « personnel administratif » lui permettait de bénéficier d'horaires de travail aménagés comme les autres salariés de l'entreprise bénéficiant d'un

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132ca

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705106

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

une perte de salaire imputable ... à la réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02122

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail

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TA

6ème Chambre

DTA_2303980_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle conteste la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vous pourrez être amenée à travailler certains dimanches et jours fériés" ; que par avenant du 13 décembre 2010, les parties ont convenu de porter l'horaire de travail de la salariée à 25 heures ; que

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719832

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfb

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, - selon la jurisprudence constante de la cour de cassation les horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui a toute latitude pour répartir les horaires de travail tant au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'heures supplémentaires, et que ce salarié ne peut prétendre se voir appliquer une diminution de l'horaire de travail de sept heures et refuser l'autre aspect, soit la diminution corrélative de la rémunération

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CA

9e Chambre C

6163278933484180ee722888

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

délai de prévenance de 7 jours ouvrés ; ainsi, la fixité des horaires de travail de [S] [X] n'était pas un élément essentiel du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00502

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

au lieu du travail ; que la société CMS a proposé à Madame X... une modification des horaires de travail afin que cette dernière puisse prendre sans difficulté les transports en commun à la fin de ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

616273fd7705f25f43643fb9

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

stipulait une durée mensuelle de travail de 169 heures et une rémunération mensuelle nette de 1 600 € ; qu'il y était précisé que les horaires de travail étaient susceptibles d'être modifiés selon les

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TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328517_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour prononcer, par l’arrêté en litige, la sanction disciplinaire de blâme à l’encontre du requérant, la Ville de Paris s’est fondée sur le non-respect des horaires de travail, ainsi qu’un manquement au

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CC

soc

6079b16e9ba5988459c52172

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X..., passée au service de Mme X..., a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement

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CA

Chambre Sociale-Section 1

697b08d1cdc6046d4712043f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

horaire de travail.

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CC

soc

613722b1cd580146774003b3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

; alors, en second lieu, d'abord, qu'en considérant que la modification de ses horaires de travail n'était pas substantielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des éléments qui lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01643

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01468

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

que les tableaux des heures de travail payées avant juillet 2005, témoignent d'une grande variation des horaires de travail d'un mois à l'autre (de 86,76 heures à 145,85 heures en 2002, de 75 à 151,66

Source officielle