AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à un horaire de délégation de 11h à 15h30, le 15 février 2022 de 13h27 à 14h41 pour un horaire de travail normal de 8h à 15h, un horaire modifié par lui sur le registre du décompte de travail de 7h30
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soc
6079b1199ba5988459c51232
2 juillet 1987
2 juillet 1987
, que la loi du 4 août 1982 prévoit que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance et, d'autre part, qu'il est démontré que c'est à la demande de l'employeur qu'elle dépassait les horaires
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