mars 1937 dans une limite maximum ne constitue pas un horaire d'équivalence, mais un dépassement de la durée légale de travail effectif ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu la portée de ces

avocat de la société Le Logement français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui

effectivement réalisés par le salarié.

effectivement réalisés par le salarié.

grave justifiant son licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires

des heures de travail, d'y répondre par la production de ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé l'article

durée du délai-congé, même si l'employeur a dispensé le salarié de l'effectuer ; que, licencié le 23 mars 1981, M.

effectivement réalisés par le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée

effectivement réalisés par le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée

profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié

effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3 ° / que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires dont la réalisation

de travail, que le refus de celui-ci d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser

société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu' ayant constaté qu'il n'était pas "contesté que les salariés prenaient librement leurs

Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 8.

effectivement réalisés par le salarié.

effectivement réalisés par le salarié.

sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur

le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter