Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

comportait une clause de non-concurrence prohibant l'exercice pendant cinq ans d'une activité similaire provenant d'une association directe ou d'un intéressement indirect ; que le 30 mars 1990 était immatriculée

au registre du commerce et des sociétés du MANS de sous le numéro 505 371 252, elle-même présidente de la société, [2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803

SARB) ET LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY (LA SOCIETE GMP) ONT CONSTITUE, EN 1967, LA SOCIETE ANONYME PIERRE BESANCON ET CIE (LA SOCIETE), SANS QUE CETTE SOCIETE FASSE L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION

assureur de l'immeuble au titre d'un contrat « multirisque habitation » ; qu'après le refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre, M. et Mme V... ont assigné le 6 juin 2011 la société GAN, immatriculée

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été immatriculée

CARGO ARCHITECTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 832.808.208, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

W-B7H-RNGH DEMANDERESSE : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) pris en sa qualité d’assureur des sociétés BEMING et COLAS FRANCE, société d’assurance mutuelle immatriculée

au registre du commerce et des sociétés; qu'ayant relevé que par convention en date du 1er janvier 1976, M. de Y... avait donné en location-gérance son fonds de commerce à la société François A..., la

au registre du commerce ; que cette disposition, incompatible avec l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 obligeant toutes les sociétés à s'immatriculer au registre du commerce, était justifiée par le

Y... à titre personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, qui imposait à celui qui mettait un fonds de commerce en location-gérance de s'immatriculer au registre

avec dénégation du statut, le 15 juin 2000, faute par elle d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'établissement secondaire objet du bail, à la date de la demande de renouvellement

] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, - que Mme [W]-[T] n'est pas fondée à invoquer les décisions rendues à l'égard de la SCI du [Adresse 13] immatriculée au registre du commerce

X... n'étant pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés les 25 octobre 2004 et 22 novembre 2004, il ne pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux ; de l'AVOIR débouté de sa demande

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi que la société IMMO PLACIDE n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les locaux concernés et qu'ayant donné les locaux en sous location

de la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er

si ce point était débattu, alors que les parties, qui ne discutaient que de la nécessité de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, étaient d'accord sur une telle assimilation, la cour

LES ACCORDS E, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 729 206, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.C.I.