dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), que la société des Pétroles Shell (la société) a cédé à la société civile immobilière Le Petit Martigny (SCI), le 17 mars 1989, les parties divises

(1re Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-13.366, Bull. 2013, I, n° 140), que, le 19 juin 1979, Raymond Y... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

terrain s'étendant sur deux larges 'restanques', une maison élevée d'un étage sur rez-de-jardin, deux caves et un ancien hangar aménagé pour partie à usage de garage et pour l'autre de débarras, l'immeuble

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ******* EXPOSE DES FAITS Par acte authentique en date du 3 avril 2018, la société VIA INVESTISSEMENT a divisé l’immeuble sis

de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne fait que 2m², alors que la ‘ruelle entre' en fait plus de 10, est située plus au milieu de l'immeuble, tandis que la parcelle litigieuse ne se trouvait pas sur

Par acte du 30 mai 1984, le lot n° [...] a été divisé et remplacé par les lots n° [...] à [...].

de l'immeuble.

[V] a donné en location à la société BCS IMPORT un immeuble situé à Nouméa, 52 route Despointes, Faubourg Blanchot, consistant en une villa sur deux niveaux, destiné à « un usage de bureaux et d'entrepôt

-Y..., un arrêt du 10 mars 1992, devenu irrévocable, a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble commun moyennant le paiement immédiat et comptant de la soulte éventuellement due, et a décidé qu'à

[P] au titre de son occupation de l'immeuble indivis à la somme de 3 525 euros par mois à compter du 1er février 2002, dire n'y avoir lieu en conséquence à statuer de ce chef et dire que cette indemnité

Le 1er décembre 2014, l'immeuble a été divisé et le fonds de commerce d'hôtel ainsi que les locaux dans lesquels il était exploité ont été cédés aux sociétés Lysacoda et Codalys, laquelle exploite le fonds

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ETABLISSEMENTS DUMOND FRERES était propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble situé au numéro [Adresse 5].

jouissance à compter du jour de l'acte, par prise de possession réelle, un appartement et un emplacement de stationnement en extérieur formant les lots no 2 et 4 de l'état descriptif de division d'un immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2022), Mmes [D] et [X] [U] ont soumis leur immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 11] au régime de la copropriété et l'ont divisé en quatre lots qui ont

Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier, L’ensemble immobilier sis [Adresse 13] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Immeuble Le Splendide, dont le siège est

Cette énumération est purement énonciative et non limitative' (article 4, p. 4-5) ; L'article 6 de ce règlement inséré au chapitre IV intitulé 'état descriptif de division' (p. 5) prévoit que : 'l'immeuble