condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts

qualité de Président de l'Amorc, en cassation de deux ordonnances rendues le 13 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

par le Code Général des Impôts (54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des

par le Code Général des Impôts (54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des

[L] relative à l'impôt sur le revenu, pour justifier la mesure conservatoire destinée à garantir une créance afférente à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée due par la société GPME

Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui

était établie par l'absence de toute déclaration malgré une mise en demeure du centre des Impôts du 17 octobre 1990, et relever que Patrick X... avait déposé les déclarations d'impôt sur le revenu le

de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts

de la Rochelle Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des Services Fiscaux de la Charente-Maritime et du directeur général des Impôts, ...

décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il produisait aux débats un certificat d'insolvabilité notoire du maire de Muret et un avis de non-imposition

; 3°/ que l'impôt de solidarité sur la fortune est calculé sur la base de la valeur vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique

du régime de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [T] une proposition de rectification, puis leur a notifié deux avis d'imposition au titre de l'impôt

..., qui a relevé appel du jugement ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 751 du Code général des impôts

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impôts

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

route des Quatre Vents, 42320 Farnay, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

Claude X..., demeurant 38780 Septème, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux

Pierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant