Sur le bien-fondé des impositions : Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France : 4.

d'impôt sur les revenus découlant des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux.

Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée

Toutefois, en se bornant à produire six factures de frais de marques adressées à M.

22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 121-1

des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée Y... auraient été passées, "ce

A la suite du rejet de sa réclamation, la société Mul-T-Lock France demande la décharge de ces impositions et pénalités. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

d'Olivier X... ; qu'une confrontation avec d'autres représentants du Crédit foncier de France ne pourrait ainsi apporter aucun élément utile à la manifestation de la vérité ; que M.

d'impôts sur les revenus ; - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir

préjuger de leur licéité au regard du droit des marques d'un autre Etat de la communauté, la France en l'occurrence ; "que, dès lors, le prévenu oppose vainement à la partie civile les dispositions

impôts et de dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt par souscription de déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorées ; "aux motifs qu'Hervé X... ne justifie

au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut

DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge en droits et pénalités pour les

la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion

Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.