RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

comptabilité entreprise par ailleurs, par le service à compter du 30 mars 1978, ait été entachée d'irrégularités, celles-ci sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

: EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 ET 1967

D'autre part, lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant

sont passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la portée attribuée par le législateur à l'article 235 quater

du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en cause : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les

à Nancy a prononcé d'office le dégrèvement d'une fractio des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, à concurrence

point, que l'irrégularité prétendue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office qui pouvait être suivie

X... a fait l'objet est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office qui pouvait être suivie à son encontre, d'autre part, qu'il appartient à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination

sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2004 ; que les impositions procédant des redressements ont été mises en recouvrement le 7 février 2007, au titre de 2003 en ce qui concerne l'impôt sur

l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

, résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression

bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

en litige : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au