-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre

Article 1

—

Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité

Article 12-10

—

de santé détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité

Article 6

—

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 74

Code général des impôts

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R1461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article R. 1461-4 :

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 :

Article D336-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 23

Code de l'éducation

universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ; 2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité

Article 3

—

Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 3

—

Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.

Article 490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D2171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Les études d'esquisse ont pour objet de : 1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ;

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 :

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée

Article 24

—

Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et

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