baisse de sa rémunération et réintégration dans son poste d'infirmière ; qu'ayant été déclarée inapte au poste d'infirmière par le médecin du travail, elle a été licenciée le 9 novembre 1998 pour inaptitude

titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que, en décidant que le sinistre s'était réalisé le 6 septembre 1995, date à laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé l'inaptitude

réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, énonce que l'inaptitude

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 novembre 2014. 7. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

de licenciement de Mme X... tout en relevant que cette insuffisance professionnelle était liée à une incapacité d'assumer les contraintes du fonctionnement du bloc opératoire, c'est-à-dire d'une inaptitude

l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude

apte à reprendre son activité antérieure, sauf à éviter le transport de charges trop lourde et ne pas solliciter à l'excès le rachis cervical ; ... que certes, Elisabeth Y... a été licenciée pour inaptitude

suite à un arrêt de travail, apte à son emploi sous réserve de ne pas soulever de poids supérieurs à 3O kgs de façon répétitive ; que par lettre du 13 mars 1989, l'employeur l'a licencié pour inaptitude

d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ; qu'en revanche, le licenciement consécutif à une maladie et à une inaptitude

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 octobre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

Elle en a exactement déduit que cet avis était un avis d'inaptitude. 16.

alors, selon le moyen, que la société avait proposé au salarié un poste aménagé le 11 mai 1992 et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir adapté le poste du salarié en fonction de son inaptitude

les fonctions de gérante de groupe d'immeubles, a, après avis, les 23 novembre 1999 et 7 décembre 1999, de la médecine du travail, été licenciée le 24 décembre 1999, par la société Gestimad, pour inaptitude

: « 1°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

X..., mandataire liquidateur de la société SHC, lequel visait le dernier avis du médecin du travail, concluant à son inaptitude définitive au poste de contrôle de moules après visite du poste en raison

d'un salarié à exercer ses fonctions de personnel navigant commercial, lorsque l'inaptitude a été constatée par une décision définitive et objective du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC)

; en considérant que l'inaptitude de M.