des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui imposent au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs

Alain J., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de ses fonctions et de sa qualité, et de complicité de ce délit, après relaxe des prévenus par les premiers

Par déclaration du 21 juillet 2023, la société Neworch a interjeté appel de l'ensemble des chefs de la décision précitée.

quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle Philippe et Claire

l'a déclarée coupable des faits de tromperie et l'a relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire

C..., précédent promis de la jeune femme, peu avant que celui-ci commette l'assassinat du couple de policiers en juin 2016 ; que la jeune femme avait du reste aussi été promise à M.

et explicite, et qu'il avait ainsi rapporté les éléments justificatifs de sa bonne foi ; alors que la bonne foi du maire auteur des passages des documents précités, reconnus diffamatoires par l'arrêt

de dénoncer son chirurgien et d'en informer la presse ; qu'en ne s'expliquant pas sur les faits, précis et circonstanciés, établissant que le docteur X... était clairement identifiable, même si son nom

. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de diffamation religieuse n'était pas constitué ; " aux motifs que les propos incriminés

termes de l'article 26° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Pourtant la question est clairement posée : Et si le procureur avait obéi à des motifs sans rapport avec le droit ?

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

et précises du contrat d'assurance, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les demandes des consorts Z... dirigées à l'encontre de la SMABTP et a dit

; 2°/ qu'en estimant, en dépit des termes clairs et précis de la transaction litigieuse englobant toute contestation relative à l'exécution et l'existence passée du contrat de travail, que celle-ci

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE

tendent à l'exercice d'une pression sur la décision des juridictions ; qu'il importe peu que les magistrats aient été effectivement influencés ; que, dès lors, en estimant que les commentaires incriminés