sous-occupation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté

examiner la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre

X... de nover le contrat improprement qualifié de contrat de travail en mandat social impliquant la perte du bénéfice de la clause litigieuse à compter du 19 avril 2004, date de désignation de M.

; qu'en se bornant à relever que l'intéressée s'était livrée à un travail intellectuel en collaborant régulièrement à la rubrique des programmes de télévision, la cour d'appel a privé sa décision de base

Y... ainsi que d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si l'intégration

; qu'elle a saisi le 17 octobre 1995, la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement

auprès d'Ipris prévoyance ; que le 29 février 1996, les parties ont signé un nouveau contrat prenant effet le 1er janvier 1996, annulant et remplaçant le contrat du 22 février ; qu'un employé de la société

W... le 7 janvier 2010, que le montant de l'indemnité versée par cet assureur avait été calculé sur la base du taux d'incapacité de M.

Le 11 octobre 2013, un contrat d'agence commerciale et un contrat de « merchandising » ont été conclus entre la société Paniers Terdis et la société Acopal. 2.

[C] [M]-[P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-14.216 contre l'arrêt N° RG 23/00822 rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige

K... et extérieure à la pharmacie, quand elle avait constaté qu'au terme du contrat de gérance de la pharmacie conclu le 30 octobre 2003, le licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme P

MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JBM MAISONS INDIVIDUELLES, partie civile et civilement responsable, contre

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

La société Dimotrans a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.257 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Arts

légale au regard des textes susvisés; alors, qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures du GAN qui faisait valoir que le contrat de M.

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité