de congés payés sur primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui sont versées aux salariés pour

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer à 348 000 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement, alors : « 1°/ que si les indemnités

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

à la victime qui a subi une atteinte à sa personne et, d'autre part, que si l'assureur ne présente pas d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement imputable à l'employeur, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses indemnités

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

par le FGTI, obtient, du chef du même préjudice, une seconde indemnité d'un autre organisme, que le fonds peut demander à la CIVI d'ordonner le remboursement total ou partiel de celle qu'il a versée ;

qu'une reconversion paraît aléatoire, compte tenu de l'âge de la victime et des délais de formation ; que le premier juge a tenu compte du retentissement professionnel et a, au surplus, alloué une indemnité

de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 250 000 francs l'indemnité

Y... et Mme X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en indemnité pour leur activité et en remboursement de leurs frais et avances, alors, selon le pourvoi, que dans leurs

X..., agissant en qualité de gérant duroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités

Basse-Terre, 31 janvier 1994), d'avoir limité à la somme de 81 740 francs les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité

l'emploi mais, subordonnée à la condition que l'ouvrier forestier soit, du fait de circonstances particulières de travail, empêché de regagner sa résidence habituelle pour déjeuner, a pour objet d'indemniser

journalières versées au titre de l'assurance maladie du 3 mars 2020 au 18 juin 2020, et a refusé le versement de ces indemnités du du 19 juin au 24 juillet 2020. 2.

F... pendant toute la période de non-concurrence, une indemnité brute forfaitaire (incluant l'indemnité congés payés afférente) correspondant à 35 % (trente-cinq pour cent) de sa rémunération mensuelle