payés sur mise à pied - 20.572,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 2.057,23 € a titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 4.114,47 € à titre d'indemnité conventionnelle

Destinataire de cette information, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) lui a notifié un indu d'indemnités journalières, pour la période du 25 janvier au 16 février 2014 et du

légale au regard de l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, la décision attaquée, qui énonce que le recours de la Caisse d'allocations familiales tendait à obtenir la répétition d'un indu

X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Assurances mutuelles de l'Indre, les conclusions de M.

[I], - son action en répétition de l'indu est bien fondée dès lors que M.

X..., exploitant Le Lagon Bleu à Ramatuelle, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 1987) d'avoir dit qu'il avait retenu induement 24 repas sur la rémunération de M.

qu'il soit conclu de contrat de travail écrit, qu'il a été licencié le 15 juillet 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités

[G] à payer la somme de 3089,85 euros au titre du solde de l’indu,Débouter le requérant de ses demandes et le condamner aux dépens.

la caisse d'allocations familiales, qui versait à Mme X..., mère d'un enfant classé en troisième catégorie, une allocation d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu

[U] (l'assuré), dirigeant d'une société dont il est l'unique associé, a été victime, le 23 juin 2016, d'un accident, suivi d'un arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie de

TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION, FIXE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU CI-DESSUS : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE : 75 %" ; CONS.

Sur la délivrance de la contrainte du 28 février 2019 et la recevabilité de la contestation du bien-fondé de l'indu par M. 

Ils estiment fautive la résolution unilatérale du contrat et rappellent que ce dernier ne comprend ni clause de résiliation anticipée ni indemnité de rupture.

une lettre du 19 avril 1994, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction de l'instance prud'homale que la société RAF a soutenu pour la première fois que Mme Y... avait perçu des sommes indues

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illégitime

mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité

H... ; que, dans le cadre de ses fonctions, elle intervenait quotidiennement chez ce dernier et a pu bénéficier de sommes indues, provenant de ces comptes ; que T...

[Y] ; que le FGAO doit donc seul indemniser le demandeur.

[L] d'avoir, en sa qualité de gérant de la SCI, commis des fautes de gestion et procédé par ailleurs au prélèvement de frais indus, Mme [E] l'a assigné en indemnisation de son préjudice personnel

X... en répétition de la somme de 30 000 francs qu'il aurait versée indûment à celui-ci et en paiement d'une indemnité pour détournement de clientèle ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches