La SASU Basic Fit verse aux débats : - une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Sont ainsi garantis : les salaires des six derniers mois, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de contrat, les indemnités de rupture abusive, les indemnités de licenciement

, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de

La salariée recevra ses indemnités légales et conventionnelles de rupture représentant, sur son salaire théorique, les sommes réclamées de 2.684,42 euros, 268,44 euros et 492,14 euros, soit, au total,

de mort réitérées qui ont fait l'objet de condamnations pénales, et produit les effets d'un licenciement nul, retient que cette nullité ouvre droit aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture

réintégration au sein de l'entreprise, lui allouant, notamment, une indemnité de 3 000 euros en réparation d'une discrimination de nature syndicale.

lorsque l'employeur a spontanément versé les indemnités conventionnelle et spéciale de rupture et que le salarié a, comme en l'espèce, accepté ces versements, celui-ci peut être considéré comme ayant renoncé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

de rupture et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée par la convention de rupture, est au moins égale à l'indemnité

part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture

DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE

Aux termes du deuxième, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, et d'une somme en vertu de l'article 700

incitative, du complément de l'allocation de congé de mobilité et de l'indemnité pour concrétisation rapide de projet prévues par l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Mme X..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'une transaction intervenue après le licenciement portait uniquement sur le montant des indemnités

rupture conventionnelle. 7.

J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant

compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que cette indemnité suppose que le salarié ait été, au moment de la rupture du contrat de travail, en mesure d'exécuter sa prestation, retient que

X... a été inscrit à l'antenne mobilité le 17 avril 1991 puis licencié le 16 octobre suivant avec paiement des indemnités conventionnelles et complémentaires de rupture ; qu'il a continué à bénéficier

insérée à son contrat de travail; qu'aux termes d'une transaction du 15 mai 1992, les parties ont convenu que le contrat de travail serait rompu le 10 juin 1992 et que le salarié percevrait, outre les indemnités