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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de dépossession du bien dont s'agit comme suit : - indemnité principale du foncier : 31. 500 euros, - indemnité de remploi : 4. 150 euros, - indemnité de dépréciation du surplus : 3. 030 euros ; soit
Source officielleciv3
613722decd58014677402864
25 juin 1997
25 juin 1997
accessoires, la loi du marché commandant qu'en cas de vente de fonds de commerce, il n'y ait pas de manière générale d'autres paiements complémentaires à l'exclusion des frais de mutation compensés par l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
L'indemnité totale est donc de 926'415,20 euros, arrondie à 926'416 euros : indemnité principale de 825'932 euros+indemnités de remploi de 83'593 +indemnité de déménagement de 16'890 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
principale, en retenant une surface totale de 455, 70 m² englobant la partie hôtel et un studio, - 78.470 euros au titre de l'indemnité de remploi, - 24.000 euros au titre de 1'indemnité pour pertes
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de remploi : Les bases de calcul de l'indemnité de remploi appliquées par le premier juge seront reprises pour la détermination de celle-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301494
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité principale à 28. 686 euros et l'indemnité de remploi à 3. 868, 60 euros revenant à madame Chantal Y... épouse X... pour dépossession des parcelles
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du bien ; - que l'indemnité principale due s'élève à 2 430 122 euros (soit 20 094 m² à 138 euros, sous déduction de la somme de 342 850 euros) et l'indemnité de remploi à 486 024 euros (soit 20 % de
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588add
23 avril 2024
23 avril 2024
L'Etat demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, et d'allouer à la société AJP une indemnité de dépossession globale de 3 214 euros (soit 3 061 euros, outre une indemnité de remploi de 153
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
- Fixer l'indemnité à la somme de 489.683,29 euros, soit : -410.800 euros à titre d'indemnité principale ; -42.080 euros à titre d'indemnité de remploi ; -36.803,29 euros à titre d'indemnité de rescindement
Source officielle11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Sur l'indemnité de remploi : L'indemnité de remploi correspond aux frais et droits de mutation que le preneur aura à payer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur.
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
principale de 284,40 € et une indemnité de remploi de 56,88 €.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de dépossession à la somme arrrondie de 1.480 €, comprenant une indemnité principale de 1.231,36 € et une indemnité de remploi de 246,27 €.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
principale de 1.789,20 € et une indemnité de remploi de 357,84 €.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mémoire complémentaire récapitulatif du 20 novembre 2024, demande de fixer l’indemnité principale à la somme de 1.405,44 €, comprenant une indemnité principale de 1.171,20 € et une indemnité de remploi
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f52
10 janvier 2025
10 janvier 2025
principale de 17,40 € et une indemnité de remploi de 3,48€.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69ceb430cdc6046d47e5ab06
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301055
24 septembre 2013
24 septembre 2013
d'expropriation due par la Société d'équipement de la région mulhousienne à la société civile immobilière China espace dont une indemnité principale de 32 415 euros et une indemnité de remploi de 4 242
Source officielle1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa838983f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
soit fixée à la somme de 84 672 euros outre indemnité de remploi de 10'017,20 euros soit une offre totale de 95'689,20 euros.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, l’indemnité principale sera fixée à : 67x 45= 3015 euros Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Carrel Montreuil ACM au titre de l'indemnité de remploi, par infirmation du jugement.
Source officiellePage 20 sur 4299