d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts aux taux légal, de la condamner à lui remettre les documents de fin de contrat

X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers compléments d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Cap Nord Impression fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que cette transaction ne portait pas sur les indemnités afférentes à la rupture de la convention

solde de tout compte aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu une somme en paiement de salaire; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à

, de plus, l'article 41 de la convention collective prévoit que si la mise à la retraite est du fait de l'employeur, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il

la rupture elle-même ; qu'en allouant au praticien des indemnités correspondant, non seulement à son préjudice moral, mais encore à l'absence de préavis, au droit de présentation d'un successeur et à

à indemniser Mme Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant

du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité

2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture,

de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés ; qu'il en résulte que pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée

Elle sollicite également l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation pour rupture brutale et injustifiée du contrat de travail, de paiement d'une indemnité

dissimulé, ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée

du contrat de travail de Mme S..., à la date du 30 novembre 2015, a été confirmée, - les parties se sont accordées sur le principe et le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice

Pour exclure de la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 5] les sommes allouées à la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement

X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M.

X... avait refusé cette modification de son contrat de travail, n'en a pas moins décidé de lui allouer diverses indemnités de rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et affirmations

litigieux avait été improprement qualifié de rupture d'un commun accord, sans constater que le consentement du salarié aurait été vicié, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code

sérieuse et à faire condamner la société Carac au paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif

au titre de la rupture des relations commerciales visant les prestations de stockage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daniel Grenin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande