AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723cccd5801467740e48c
30 janvier 2002
30 janvier 2002
, a violé l'article 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Mais attendu que, selon l'article 8-15 de cette convention collective, l'indemnité de repas
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100785
29 juin 2016
29 juin 2016
assigné, d'une part, l'Office national d'indemnisation des d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) aux fins d'indemnisation de leurs différents préjudices
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