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185 059 résultats pour « indemnite de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cccd5801467740e48c

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, a violé l'article 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Mais attendu que, selon l'article 8-15 de cette convention collective, l'indemnité de repas

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100785

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

assigné, d'une part, l'Office national d'indemnisation des d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) aux fins d'indemnisation de leurs différents préjudices

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7595f55848ebdc1a0a3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de repas d'avril à juin 2023, - 66 euros bruts au titre de l'indemnité de repas d'avril à juin 2023, - 2 000 euros à titre de provision à faire valoir sur le préjudice, - 800 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fc6

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Attendu que la société à responsabilité limitée Entreprises Aubin alloue à ses salariés non cadres travaillant sur des chantiers extérieurs une indemnité de repas ; que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33a9

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20b8

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

du lieu habituel de travail ; qu'en statuant par un tel motif inopérant quand les salariés ne demandaient pas des rappels d'indemnités de repas pour des jours où ils ne les auraient pas perçues, mais

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684872

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8b3

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300810

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne peut être forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd6

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

supplémentaires ou de régularisation des cotisations sociales résultant des indemnités de repas qu'il estime être fictives.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca58

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de l'indemnité de repas, intégrée à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67bfacdc6046d47f00566

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

II - Sur le compte de fin de gestion locative 1) Sur l'indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67c00cdc6046d47f005d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [D] [L], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de repas et les dommages et intérêts subséquents Considérant que l'appelant sollicite un rappel d'indemnités de repas pour les années 2002 à 2006 ainsi que des dommages et intérêts pour privation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100279

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[B] une indemnité en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance de l'obligation de le présenter à la SICA, une expertise étant ordonnée du chef de la violation de la clause de non-réinstallation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201124

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

de repos journalier et d'une indemnité casse-croûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2002 : versement d'une indemnité de repas unique pour

Source officielle
CA

17e Chambre

61631213615c943a65e04322

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas... 2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a47

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

la société civile immobilière et dit que la compagnie Albingia est fondée à opposer au syndicat précité l'exception de compensation entre la demande en paiement de surprime et celle en paiement d'indemnités

Source officielle