cotisations dues par la société Airiau-Cormerais, au titre des années 1986 et 1987, au prorata de la participation de cette société au financement du régime de prévoyance de l'IPSA, les allocations d'indisponibilité

l'expert, mais devait, dans la limite du montant de la réparation mise à la charge du tiers responsable, lui accorder le remboursement des prestations versées à Mme Y... pendant toute la période d'indisponibilité

1°) d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire par le centre hospitalier (CH) de Saintes le 8 mars 2023, mettant à sa charge une somme de 10 000 euros au titre de pénalités pour indisponibilité

Madame [J] [T] ne précise pas lequel de ces deux procès-verbaux d’indisponibilité elle entend contester.

entreprise, Monsieur [G] [T] fait valoir, reprenant partie des moyens soulevés en première instance : - l'incompétence de l'auteur de l'acte de placement en rétention en l'absence de justification de l'indisponibilité

du capital en faisant référence aux obligations d'achat OTA à 30 ans : Condamner la société, [D] à verser à la société, [Z] la somme 47.282,80 € au titre du préjudice découlant de l'indisponibilité du

aux conclusions de la société Nordex France qui faisaient valoir que la cause de ces bridages, à savoir la décision préfectorale, la dispensait d'avoir à répondre des indisponibilités constatées, la cour

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - Ressources à prendre en compte pour la détermination du montant de l'allocation - a) Revenus procurés par des capitaux placés en épargne-retraite, nonobstant l'indisponibilité

A défaut, des pénalités pour indisponibilités pourront s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 9 du CCAP () ". 3.

Ce procès-verbal d'indisponibilité de ces véhicules a été signifié à Monsieur [X] le 19 octobre 2022.

X... de l'indisponibilité de la créance saisie, consécutive à sa propre opposition, le séquestre devait informer le créancier des oppositions faites en dehors du délai légal, ainsi que des inscriptions

En ce qui concerne le préjudice lié à l'indisponibilité des sommes : 6.

Le 15 décembre 2020, la mesure d'indisponibilité précitée était signifiée à madame [C] [G] divorcée [D] avec la cession de créance du 28 septembre 2010.

X... ni les numéros de comptes visés par la mainlevée et ne permettaient donc pas d'effectuer la levée de l'indisponibilité des fonds sur les deux comptes mais nécessitaient des vérifications préalables

sans distinguer entre les arrêts maladie continus et ceux entrecoupés d'une reprise d'activité et que si l'indisponibilité chevauche deux années civiles, les droits de l'année suivante sont ouverts dès

Ce procès-verbal d'indisponibilité a été dénoncé à Monsieur [X] le 6 décembre 2019 en même temps que lui était délivré un commandement de payer la somme de 16 179,23 €.

En second lieu, sur la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, il approuve la motivation du jugement sur l'absence de grief et fait valoir que M. 

Il ajoute qu'il ne peut être retenu, malgré l'emploi du verbe « pouvoir » conjugué au futur, à l'article 26, que la détermination d'une plage d'indisponibilité dans le contrat de travail serait non pas

Comme la Cour l’a également jugé, il y a lieu de tenir compte, au titre des coûts de toute nature supportés par la société, du coût de l’indisponibilité des fonds propres investis dans l’affaire, mesuré

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE