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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Un projet d'accueil individualisé (PAI) a été mis en place à son arrivée et a été renouvelé à deux reprises. 3. Courant janvier 2016, ses parents, M. V... H... et Mme O...
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Rétention admin étrangers
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24 mai 2026
24 mai 2026
à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de : Monsieur [N] [M], né le 29 Novembre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu l’extrait individualisé
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