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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Un projet d'accueil individualisé (PAI) a été mis en place à son arrivée et a été renouvelé à deux reprises. 3. Courant janvier 2016, ses parents, M. V... H... et Mme O...

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a240cdc6046d47e95ebc

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de : Monsieur [N] [M], né le 29 Novembre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu l’extrait individualisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

se bornant à affirmer, pour retenir que l'assignation délivrée le 22 septembre 2006 à la société AVTF était sans effet à l'égard de la société AMMS, que cette dernière avait une activité propre individualisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[L] transmise en 2011 par son employeur, …. pour un relevé effectué (avant avril 1997) sur une période en pratique indéterminée » et « un bilan individualisé… [qui] fait apparaitre une estimation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

G... se comparait, il apparaissait que l'employeur avait individualisé les sanctions disciplinaires vis-à-vis de chacun, ces derniers n'ayant pas la même ancienneté, n'ayant pas le même passé disciplinaire

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237db

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200585

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200584

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200583

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200580

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200577

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

auraient été privés des titres-restaurant à compter du 1er avril 2021 aux motifs propres et adoptés erronés que cette demande "tendrait à l'octroi à chacun [des salariés] d'un avantage déterminé et individualisé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

It ruled in the following terms: “Freedom of religious conscience, which protects the individual’s religious beliefs against any state interference, includes, among other things, an individual’s right

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-586

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

By completely depriving the applicant of his entitlement to a pension after he had contributed both individually and collectively (through rendering services under the legal-aid scheme) to the pension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609977

Admin. suprême

12 juin 1967

12 juin 1967

. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

Résumé IA — à vérifier
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 22 avril 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté leur demande d’[1] individualisée de l’enfant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02804

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

instance de Grasse présentent un lien de connexité s'agissant d'une campagne publicitaire unique, il n'en demeure pas moins qu'ils sont distincts dans la mesure où la publicité se présente de manière individualisée

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d97

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'article L. 611-9 du Code du travail disposent que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de un an, y compris dans le cadre horaire individualisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités pénales sont rédigées au moyen d'un texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés

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