décembre 1996 pris dans le cadre de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, fixant une assiette des cotisations sociales propre au personnel des industries

[B] [J] [U], est due à la faute inexcusable de la société [8], son employeur, Condamné la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) à verser 1 989,64 euros à M.

Il relevait des dispositions du statut national des industries électriques et gazières.

ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz de France de services Provence CGT, alors, selon le moyen : 1° que les circulaires d'application du statut national du personnel des industries

des articles 4, § 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946, pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries

législatif ou réglementaire n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries

plusieurs accords collectifs ; qu'en l'espèce, si la prime litigieuse était prévue à l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947, prise sur le fondement de l'article 28 du statut national des industries

du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières et l'arrêté

préjudices patrimoniaux avant et après consolidation seront indemnisés(…) ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux (…) et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse d'assurance maladie des industries

de jours de repos acquis à l'avance, et a ainsi violé l'accord collectif du 1er juillet 1999 et l'article L. 212-9 du Code du travail ; 4 / que l'article 17 du statut national du personnel des industries

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

C demande au tribunal le bénéfice d'une prime d'ancienneté dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la Caisse centrale des activités sociales des industries électriques et gazières, mis en place

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

administrative, d’ordonner au ministre de la santé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) n'est ni comparante, ni représentée à l'audience.

RMC. & Associés, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE (CCAS), prise en la personne de son Directeur domicilié

articles 145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des industries