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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des rocédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
DCA_21NC00394_20231019
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325780_20251105
5 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
L’article L. 76 du même livre dispose : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : "(L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
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