Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 893 résultats pour « infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CH 17
Toutefois, les cuves en plastique bénéficiant de la marque NF 388 sont admises dans un local conforme à la réglementation.
Article R213-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Article Annexe 4
Ce guide est destiné aux organismes d'inspection réalisant les audits des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des exploitants ferroviaires relevant du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines
Article 5
La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et
Article R211-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 28-1
I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 02
La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
Article R717-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative ou à la demande
Article R4623-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.
Article L5523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.
Article 54
être suspendu pour une durée maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction
Article R743-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins équivalente.
Article 43
Le contrôle de l'application par les employeurs et les travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale est confié aux contrôleurs et inspecteurs de la sécurité sociale désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et dûment
LEGIARTI000033262111
PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels RÉPARTITION RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels RÉPARTITION Réglementation et sécurité environnementale 6 à 7 h Réglementation et sécurité
Article L218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1
Article 695-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes , à l'exception de celles qui ne concernent
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