Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions antérieures; que tel est le cas

[YG] coupable de complicité de vol aggravé au préjudice de [PU] [MS], alors « que l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction, sauf si cette intervention

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

X... et non point limitée le cas échéant à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Vu les

ou un fait quelconque antérieur à sa remise et autre que l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf, notamment, lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y

constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, commis

Yves X..., commis en qualité d'expert ; que, s'estimant en possession de tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour répondre aux questions posées par le tribunal, M.

indépendante des infractions commises ou préparées par les membres de l'association, étant précisé que les éléments constitutifs de ces dernières infractions peuvent consister en un ou plusieurs des actes

décembre 1987, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a jugé qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre Philippe Y... et Philippe D... d'avoir commis

à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les autres infractions visées dans la plainte avec constitution de partie civile;

antérieures à cette date, soit pour celles commises au préjudice de la société Uncea au cours des exercices 1991 et 1992 et pour celles commises au préjudice de la société Saverne au cours de l'exercice

[S] [D] des chefs de vol, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, faits qui auraient été commis au préjudice de sa mère, Mme [R] [E].

antérieurement au 10 février 1977; "aux motifs qu' "il convient de relever que, la plainte de Charles X... ayant été déposée le 10 février 1987, l'action publique est éteinte par la prescription, en

[U] devant le tribunal correctionnel pour la dénonciation calomnieuse de faits d'abus de confiance, commise entre les 16 et 21 janvier 2019, ainsi que le 24 juillet suivant. 9.

l'extinction de l'action publique par la prescription ; Attendu que pour confirmer ladite ordonnance la chambre d'accusation énonce que les faits, à les supposer établis, constitueraient des délits commis

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant la prévenue coupable de l'infraction de rassemblement

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de