des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

général des impôts et qu'elle devait, de ce fait, être imposée à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du chiffre d'affaires réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte

de ses relations avec Mme Z... et d'avoir retrouvé, 4 mois après les faits, la barre avec laquelle il avait été frappé, il est certain qu'il a été extrêmement grièvement blessé, ce que paraissent occulter

Un tel document ne sera communicable, après avoir perdu son caractère préparatoire, qu'après occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de

, par ailleurs, du fait de la suspension de la prescription de l'action publique prévue par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, en l'espèce du 24 décembre 1999 au 16 mars 2000, les infractions

au préalable, en application du III du même article 6, sous réserve que le document soit divisible et que les occultations et disjonctions nécessaires ne dénaturent pas le document et ne privent pas d'intérêt

une résidence dont ils sont propriétaires au... à 37 Azay le Rideau (pièces n° 11-2) ; qu'ainsi la société de droit néerlandais Demart Pro Arte BV est présumée exercer une activité professionnelle occulte

également une résidence dont ils sont propriétaires au... le Rideau 37000 (pièce n° 11-2) ; qu'ainsi la société de droit néerlandais Demart Pro Arte Bv est présumée exercer une activité professionnelle occulte

La circonstance que ces agissements puissent ou non constituer une infraction pénale est sans incidence sur la qualité de revenus de ces sommes.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense et des anciens combattants à sa demande de communication sans occultation

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code

. ; "aux motifs qu'en l'espèce, la plainte déposée par Charles B... portait précisément sur les conditions dans lesquelles sa qualité d'actionnaire de la société AJL avait été occultée par les manoeuvres

dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction

fait, être imposés chacun pour leur part des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte

fait, être imposés chacun pour leur part des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions

B... ait ou non participé à la commission de l'infraction (et s'en soit rendu complice par fourniture d'instructions ou de moyens) n'a pas pour effet de faire disparaître la culpabilité de Pascal X...