SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION

Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie.C'est une des plus graves parce que c'est la première.

Furthermore, two medico-legal examinations confirmed these injuries, albeit belatedly, in particular the applicant’s hip injury and the bruises on the lower part of his body.

Manucharyan’s death had resulted from a ballistic injury with the bullet entry having been in the chin and bullet exit being in the top of the head.

COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TERMES "BANDITS DU SYNDICALISME POLITISE" APPLIQUES PAR LE DEMANDEUR A...

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

The expert excluded a fall as the origin of the injuries, while not ruling out self-harm. 11.

PAR LA FEMME, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE DANS LA MESURE OU DAME C - N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CES INJURES

En conséquence, je vous fais part de ma décision de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave..(..)'.

to the chest; injury to the lumbar area).

X..., délégué du personnel, a fait l'objet, le 27 février 1984, de la part de son employeur, la société Arthur Dandelot, d'une mesure de mise à pied conservatoire pour faute grave ; qu'une demande d'autorisation

X coupable d'injure, et l'a relaxé pour la diffamation, le tout comme auteur principal ; Statuant à nouveau, Relaxe MM. Y et Z de la poursuite engagée des chefs d'injures et de complicité Relaxe M.

A... se voyait notifier par courrier du 23 mars 2009 son licenciement pour faute grave.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES

The injuries were qualified as “light   injuries” needing between six and twenty-one days of medical care.

selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 22 octobre 2001 en qualité de vendeuse par Mme Y..., a été licenciée par lettre du 14 février 2007 pour faute grave

Société Caterpillar France à compter du 5 mars 1984 ; qu'il a occupé différents emplois, en dernier lieu celui de technicien d'atelier ; que par lettre du 12 décembre 2000, il a été licencié pour faute grave