elle seule, légalement justifier l'octroi d'un relevé de forclusion lorsqu'il est établi que le créancier avait connaissance de la liquidation ; qu'ainsi, en se bornant à retenir exclusivement l'inobservation

à lui payer la somme de 164 538,67 francs, diminuée de tous intérêts, au titre des sommes restant dues sur les prêts consentis les 4 janvier 1989 et 23 juillet 1990, alors, selon le moyen, que l'inobservation

Mme E... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu d'indemnités journalières et de la condamner à payer à la caisse la somme réclamée, alors, « que l'inobservation de ses

simultanément et selon les mêmes modalités portées à la connaissance de son conseil " ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même texte, copie d'une telle ordonnance doit donc être remise au conseil, l'inobservation

de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que la décision attaquée a condamné Sylvanus X... à une peine de 1 000 francs pour inobservation

si la formalité de l'interrogatoire n'est pas prévue à peine de nullité, l'accomplissement de cette formalité pour un seul des coprévenus est de nature à rompre l'équité du procès, en sorte que l'inobservation

, de manière circonstanciée, les raisons pour lesquelles l'autorité administrative sollicite que soit ordonnée la mesure de démolition ; qu'ainsi a été méconnu une prescription essentielle dont l'inobservation

X... en sa qualité de gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'un acte d'appel, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, ne peut être prononcée

Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation

X... ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation de la nomenclature et à la facturation d'actes non effectués et que le

Cong Suu pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

le moyen : 1 / que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

économique, suite à la réorganisation de l'entreprise ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour inobservation

la copie d'une offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation, qui ne concerne que les rapports du prêteur et de l'emprunteur et dont l'inobservation

contraire autorisé à ne mentionner que les conclusions qu'il a tirées de ces informations, ce qu'il avait fait en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'inobservation

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 19 novembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes en reprise de la procédure de licenciement et en paiement d'indemnité pour inobservation

X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de la suppression nécessaire du poste de M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 13 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation