à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités

"aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que le procès-verbal établi par Mme C..., habilitée en vertu de la loi, a constaté les infractions à la législation sur le travail, vaut jusqu'à inscription

Le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement.

CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION

Il est constant qu'au terme de la réouverture des débats ordonnée par la cour sur la seule requête d'inscription de faux formée par Mme [L], les parties étaient autorisées à conclure sur l'inscription

- DIT que l'expert disposera d'un délai de trois mois à compter de l'acceptation de sa mission pour déposer un rapport au Greffe du Tribunal Paritaire en deux exemplaires.

L’enregistrement de la requête, comme le dépôt demande d’aide juridictionnelle, tous deux en date du 28 février 2023, sont postérieurs au délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit ». 4.

ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION, AFFIRMER QUE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE AURAIT EU SON SIEGE DANS LE TERME DU DELAI

(le notaire) sans que l'inscription ait été purgée, M. et Mme Y... ont fait délivrer un commandement de payer valant saisie à l'encontre des époux X... et un commandement de payer ou de délaisser à l'encontre

comme hypothèque judiciaire prenant rang au jour de son inscription ; Attendu que l'hypothèque provisoire non confirmée par une inscription définitive dans le délai requis, est privée rétroactivement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

D le 2 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Un mémoire a été présenté par le préfet des Yvelines, le 2 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

une inscription rétroactive à compter du 1er avril 2020.

poursuite, Jean-Pierre X... a été mis en examen le 21 juin 2000 ; que, s'agissant de la prescription applicable au délit d'abus de biens sociaux et de jurisprudence constante, le point de départ du délai

X... a interjeté appel limité au rejet de sa demande reconventionnelle par laquelle il demandait, d'un côté, mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire en reprochant à la banque d'avoir obtenu

Par un arrêté du 14 août 2024, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, le préfet de la Charente a, postérieurement à l'introduction de la requête, abrogé l'arrêté

[I] [D] pour un montant de 200.000 francs n'a pas été effectué dans les délais, - rappelé que le défaut de renouvellement de l'inscription fait perdre au créancier le bénéfice de son rang d'inscription

CONCURRENCE FIGURAIT DANS LA CONVENTION DEFENDANT A MALGAUD DE S'INTERESSER POUR SON COMPTE PERSONNEL A TOUTE AFFAIRE SIMILAIRE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DEFENSE FISCALE ; QU'AYANT OPTE POUR SON INSCRIPTION