A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

A raison de la qualité de salariés protégés des intéressés, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ces transferts, le 8 septembre 2014. 4.

Le 1er juin 2012, l'inspecteur du travail, saisi à la requête de la société PG le 3 mai 2012 d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle de Madame

Convoqué le 29 janvier 2016 à un entretien préalable à son licenciement, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 juillet 2016 après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

; que le ministre du travail, annulant l'avis d'aptitude pris par l'inspecteur du travail, a, le 27 décembre 2013, considéré le salarié inapte à son poste de gardien d'immeuble au sein de la résidence

l'époux était titulaire de mandats représentatifs arrivés à échéance au mois de juin 2014 ; que l'autorisation de procéder à la résiliation du contrat de cogérance a été refusée à la société par l'inspecteur

La décision de l'inspecteur du travail...peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi..." ; Sur l'alinéa 1er de l'article 1er du règlement intérieur

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. 10.

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

L'ACCORD PREELECTORAL EST OBLIGATOIREMENT TRANSMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

G... coupable d'entrave pour avoir licencié ce salarié avant d'en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire

Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il est saisi, en application des dispositions précités, d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail

Suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2018, la SA CAN a procédé au licenciement de [D] [A] pour faute grave par correspondance en date du 3 décembre 2019.

le 6 mars 2012 ; qu'il a signé avec son employeur le 28 novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ;

de l'article L.241-10-1 du code du travail et, d'autre part, contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2° annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports

le tribunal de commerce a, par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur

par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas d'inobservation de ces dispositions