Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article

Article 92

—

Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article 39

—

l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations versées à une institution

Article Annexe

—

. ― Droit constitutionnel et institutions politiques A. - Théorie constitutionnelle : III. ― Droit administratif et institutions administratives A. - Structures et fonctionnement de l'administration : II. ― Institutions, droit et politiques communautaires

Article A132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Code du tourisme

Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement.

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code de la sécurité sociale

liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.

Article 2102-1

—

Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées : - de l'information et de la communication ; - de la coopération technique et institutionnelle ; - de l'administration et des finances.

Article 38

—

Les candidatures doivent être formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins

Article 6

—

La phase d'admission comporte une seule épreuve qui consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, ses compétences dans la spécialité choisie, ses connaissances institutionnelles, ses

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

LEGIARTI000049821429

—

La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 5° Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2

Article 2

—

Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir

Article 44

—

Les demandes, déclarations ou autres actes qui, dans le cadre de l'application du présent Accord ou de la législation d'une Partie contractante, sont soumis à l'autorité compétente ou à une institution compétente d'une Partie contractante sont réputés

Article R914-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes

Page 20 · 10 814 résultats

← Précédent Suivant →