morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, M.

[U] et l'a condamné pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

W... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif

Q..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

1982, un appartement faisant partie de l’actif fut vendu à M me A.

Q... à l'insuffisance d'actif Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; Attendu

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

[Y], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement

La société MJO a recherché les responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle du dirigeant.

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 10. Pour condamner MM.

[D] à combler l'insuffisance d'actif de cette société alors, selon le moyen, que tout dirigeant, de droit ou de fait, peut être condamné au comblement de l'insuffisance d'actif que

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. I....

[N] ainsi que leur contribution à l'insuffisance d'actif justifient leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. M. [S] est âgé de 64 ans.

Le liquidateur, reprochant des fautes de gestion au gérant, l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

d'actif : que la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à l'achèvement des opérations de vérification du passif ; que l'existence et le montant de l'insuffisance

G... doit supporter totalement l'insuffisance d'actif de la société [...] fixée à 745 349,27 euros et D'AVOIR condamné M.