entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description

Article 18

—

. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels

Article Annexe

—

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE I. - Licence et maîtrise en droit 1. Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4.

Article R931-1-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe

Article R225-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 82

Code de commerce

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article L181-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée au 3° de l'article L. 181-1 du présent code est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

Code de la santé publique

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus

Article Annexe II

—

Description et principales caractéristiques du navire : la coque, oeuvres vives et oeuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement. 2.

LEGIARTI000035361569

—

fins de déterminer la " teneur en humidité admissible aux fins du transport ", dépose un dossier d'examen auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour instruction, lequel comprend au minimum les éléments suivants : – la description

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les professionnels

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les organismes

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

générique ou d'une description générique renforcée ; 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article Annexe L'

—

histologiques et fonctionnelles de l'appareil respiratoire ; tests cutanés allergologiques ; - Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies de l'appareil respiratoire : infections respiratoires, insuffisances

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

Caractéristiques : Description chimique : Les phosphatides d'ammonium consistent essentiellement en un mélange de sels d'ammomium d'acides phosphatidiques, obtenus à partir d'huiles alimentaires partiellement hydrogénées et comprenant des huiles libres

Article 4

—

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à ces normes et l'adresse

Page 20 · 1 721 résultats

← Précédent Suivant →