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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007927835

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Z... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de poursuivre des études supérieures dans ce pays, le consul général de France à Kinshasa s'est fondé tant sur l'insuffisance de justification

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826943

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

salariée à l'ambassade d'Iran à Paris sans y avoir été autorisé, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115559

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'enfant ne réside pas habituellement en France ; que s'il est constant que la requérante est bien la mère d'un enfant français mineur, il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997281

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

sa fille, résidant régulièrement en France, qui attendait son troisième enfant et dont la grossesse impliquait de fréquentes hospitalisations, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018435

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018463

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037693

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Zahra AMJALEKH-A T BENZAIED ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est la mère de trois enfants mineurs, nés et scolarisés en France, vivant avec leur père ; qu'il

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008037951

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 juillet 2000 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045705

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X... le visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources dont il justifiait et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029213

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1937, qui souhaitait venir en France rendre visite à son fils, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030986

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Hassan Y..., un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir aux frais de son

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031256

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B'BARKA Y... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008031847

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Mohamed X..., de nationalité marocaine, a été motivée par la précarité de la situation personnelle de l'intéressé et l'insuffisance des ressources dont il disposait effectivement ; qu'il ne ressort pas

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033029

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151359

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

l'ambassadeur de France en Roumanie en date du 6 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055291

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008060379

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060496

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062535

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'absence de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008064602

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une des catégories des personnes pour lesquelles un refus

Source officielle