AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007927835
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Z... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de poursuivre des études supérieures dans ce pays, le consul général de France à Kinshasa s'est fondé tant sur l'insuffisance de justification
Source officiellePage 20 sur 2249
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CETAT:CETATEXT000007826943
23 octobre 1991
23 octobre 1991
salariée à l'ambassade d'Iran à Paris sans y avoir été autorisé, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'insuffisance
Source officielle