MOTIFS ET DÉCISION Attendu que le greffier en chef vérificateur a retenu un intérêt du litige se montant à 13. 720,32 euros en principal donnant un émolument proportionnel de 846,70 euros, outre le

de base ; que suivant les articles 12 et 13, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel global est représenté par un multiple de l'unité de base

La cour a demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité de l'appel de Mme [M] [D] au regard de l'intérêt du litige.

conseil d'etat le 18 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des interets

A... établit, le 23 mai 2011, une facture de ses honoraires de résultat calculés sur la base de l'intérêt du litige, soit 127.470 € + 3.000 €, soit la somme hors taxe de 13.000 €, ou la somme TTC de 15.548

confirmative attaquée rendue par un premier président (Lyon, 12 décembre 2001) qu'à l'occasion d'une instance renvoyée devant une cour d'appel après deux cassations, Mme X... a confié la défense de ses intérêts

Le droit variable des avoués a été évalué par le magistrat à 4000 UB, ce qui correspondait à un intérêt pécuniaire du litige de 57 091 50 euros, donnant lieu à émolument proportionnel de 21 600 euros pour

Le droit variable des avoués a été évalué par le magistrat à 4000 UB, ce qui correspondait à un intérêt pécuniaire du litige de 57 091 50 euros, donnant lieu à émolument proportionnel de 21 600 euros pour

Six-Guillaume-Six, avoués, aux termes desquelles, elle expose que l'article 29 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 , fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, prévoit que le capital représentant l'intérêt

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe et les productions, qu'à l'occasion d'un litige

décidé que seul un droit variable était dû à Maître [Q] et à Maître [G] et a fixé celui-ci pour chaque avocat à 109,80 euros ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4 "le droit proportionnel est, selon, l'intérêt

juillet 1980, ainsi que de l'article 27 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, et des articles 695, 704 et 719 du Code de procédure civile ; Alors, subsidiairement de troisième part, que lorsque l'intérêt

communication à Mme X... par lettre du 29 décembre 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Mme X... conteste le calcul de l'émolument selon la méthode du bulletin d'évaluation alors que l'intérêt

Par ailleurs, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, l'intérêt du litige était limité à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort

L' avoué rappelle qu' il a établi son état de frais sur la base de l' intérêt du litige évalué à 20. 000 unités de base par le président de la chambre ayant rendu l' arrêt, qu' en outre, les notaires dont

hauteur de 8 % hors taxes si les sommes obtenues variaient entre 0 et 100 000 euros, 7 % si les sommes obtenues variaient entre 100 000 euros et 300 000 euros et qu'il était précisé que l'intérêt

la somme réclamée par l'avoué, le magistrat taxateur a violé l'article 711 du Code de procédure civile ensemble l'article 18 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°) ALORS QUE pour les demandes dont l'intérêt

L'ordonnance indique ainsi, sans y avoir été tenue, les motifs pour lesquels son auteure s'est interrogée sur l'intérêt que pouvait conserver le litige.

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° P 05-18.547 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

Madame [Z] a interjeté appel de cette décision. À l'audience du 17 novembre 2025, in limine litis, la [6] a soulevé l'irrecevabilité de l' appel ainsi interjeté.