intention des parties sur l'objet du contrat.

ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE EXPRESSE DE REPRISE TRIENNALE, ET TOUTE CLAUSE STIPULANT UNE DUREE DE BAIL INFERIEURE A NEUF ANS ETANT NULLE, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION

artificielles en amiante-ciment, et que le terme générique avait été utilisé par les époux X... par différenciation d'avec une toiture en tuiles ou en bois, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; de l'article 1156 du même code : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter

prévaloir l'intimée ne doit pas conduire à une dénaturation de clauses claires et précises alors en outre qu'il lui appartiendrait de démontrer une commune intention des parties d'inclure dans l'assiette

des parties s'avérant fantaisistes, seule important l'intention des parties formalisée dans le contrat de travail rédigé postérieurement à la lettre d'embauche.

que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention

attributions attachées à la fonction occupée par le salarié s'apprécient en fonction des dispositions contractuelles applicables à la relation de travail, telles qu'analysées au regard de la commune intention

, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention des parties apparaît dénuée de toute équivoque; qu'en refusant de procéder à la recherche de

de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention

sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause obscure ou imprécise, de rechercher la commune intention

, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention

, l'article 1156 du Code civil fait obligation au juge dès lors que l'interprétation d'une clause fait difficulté, de rechercher la commune intention des parties; qu'il n'est pas contestable que l'accord

qu'à concurrence de la somme de 23 450 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage conventionnel, s'il est établi, ne peut être invoqué dans le silence du contrat, que si, dans leur commune intention

la clause autorisant le preneur à céder ses droits pour tous commerces à l'exception des commerces alimentaires, insalubres, malodorants ou bruyants, ne fût pas suffisamment claire pour exprimer l'intention

mentionnant respectivement 21 palettes et 336 bobines, et reproduisant la clause limitative de responsabilité imposée à l'expéditeur, la société Toury, la cour d'appel, qui a interprété la commune intention

dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe de se placer pour déterminer si dans la commune intention

CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIENT QU'A LA SOMME PRINCIPALE DE 140740 FRANCS, S'AJOUTERAIENT DES ACCESSOIRES D'UN MONTANT DE 28148 FRANCS ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION