établissait le don manuel fait par Mme Marie-Louise Z... à Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 2231 précité ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant de cette attestation la preuve de l'intention

L’article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que les époux X... avaient bénéficié, de la part de leur crédirentier, d'une donation indirecte, sans relever que ce dernier avait agi dans une intention

de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le financement partiel par le mari de l'acquisition de l'immeuble appartenant à son épouse ne procédait pas d'une intention

Z... ait soutenu devant la cour d'appel que les époux X... lui avaient remis les sommes litigieuses dans une intention libérale ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

actuellement l'immeuble s'il n'avait pas été amélioré, la cour d'appel se borne à énoncer "qu'il y a eu donation déguisée pour la somme de 60 000 francs ayant permis l'acquisition de l'immeuble, que l'intention

défaut de base légale et violation de la loi, les diverses branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a jugé que le mari avait payé, sans intention

récupération ; qu'à ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention

rejeté ses demandes relatives à des dettes de la communauté au titre de la contrepartie financière de la perte du droit d'habitation de Mme X... mère ; Attendu que, sans avoir à se prononcer sur l'intention

P... a été animé d'une intention libérale en faveur de son épouse et la mère de ses enfants et ce d'autant qu'il exerçait, contrairement à elle, une activité professionnelle et qu'il possédait un patrimoine

cédants est justifié par les contreparties qu'ils ont reçues, contrepartie constituée par la pérennité de leurs investissements dans la société ; - ces circonstances ont pour effet d'exclure toute intention

libérale de celle-ci, doit nécessairement rapport de ces avantages à la succession ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intention libérale de [J] [D] n'était pas établie, la cour d'appel

rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire ; qu'en statuant par les motifs déjà cités impropres à justifier de l'existence d'une intention libérale en tout ou partie, dès

X... soutenait que Mme Y... ne prouvait pas son intention libérale, la cour d'appel, qui a retenu que la charge de la preuve de cette intention n'incombait pas à celle-ci, a par là-même répondu, en les

revenus, sans atteinte à son capital, la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention

juges d'appel qui ont souverainement estimé que la dépense litigieuse ne constituait pas une dépense ordinaire relevant de l'article 852 du code civil et qu'en la payant, le défunt avait agi dans une intention

il fait état dans ses conclusions ; que la renonciation des époux X... à leurs droits à dividendes au profit de leurs deux co-associés qui sont leurs enfants ne s'explique pas autrement que par une intention

Il a précisé que cette dépense ne relevait pas d'une intention libérale et avait appauvri Madame [X] tout en enrichissant Monsieur [U] qui en a conservé le bénéfice.