CHAUVIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° R 15-26.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

[M] conteste toute intention libérale. Il estime qu'il appartient à Mme [D] de démontrer l'intention libérale qu'elle invoque, et non pas à lui de prouver qu'il n'a pas eu d'intention libérale.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 FS-D Pourvoi n° G 15-19.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant de manière non équivoque la volonté de renoncer.

X... avait clairement manifesté l'intention de renoncer à l'autorisation qui lui avait été donnée par l'assemblée du 27 novembre 1979, que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et

peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VIDEOSTONE ELECTRONIQUE

La mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE observe à titre liminaire qu'elle étaye parfaitement sa position par des moyens juridiques et des éléments factuels non contestables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société British Petroleum France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en

équivoque à être rempli de ses droits, ni un acquiescement ; que le jugement, qui à tort fait sienne la thèse de la SASU doit donc être infirmé et la nullité du forfait prononcée, ce qui rend M.

Une éventuelle négligence à cet égard de la Société EUROSIC serait insuffisante pour retenir une intention frauduleuse de sa part.

qu'il résulte du décompte produit (pièce AVIP n° 55) et non la somme de 498 195,76 euros telle que réclamée dans ses écritures, étant rappelé que les consorts X...

X... ait soutenu devant la cour d'appel que la possession des sommes d'argent que M. et MmeF Y... affirmaient avoir reçues par don manuel était équivoque ; que le grief pris d'une violation des articles

- la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

X...) du conseil, le nom de « Novagali Pharma » n'était pas utilisé. Un nom de code (dont je ne me souviens pas) était utilisé à la place pour cible.

Son obligation à ce titre était alors sans aucune équivoque.

interrompue, paisible et non équivoque, et à titre de propriétaire ; que dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui dispose de la jouissance à titre exclusif d'un terrain, partie commune,

les 12 août 1970 et 25 avril 1973 et que sa possession est incontestablement publique et non équivoque depuis plus de 45 ans ; qu'il précise avoir intégralement financé ces acquisitions et s'être acquitté

REVENDIQUE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE 1823 LES ALLUVIONS NON