pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction

pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction

pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction

..., a donné mandat à la société Lourdes immobilier de vendre l'ensemble de ces biens pour le prix de 33 millions de francs; que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé une offre d'achat

Pour autant, il ne peut être utiliment reproché à un fournisseur de produits pharmaceutiques de ne pas avoir respecté une interdiction qui ne pèse par sur lui, mais seulement sur l'acheteur public de ces

simple argumentation », sans tenir aucun compte de cette nouvelle pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ont l'interdiction

; qu'ils faisaient ainsi valoir que la valeur vénale de leur terrain se trouvait nécessairement affectée par la conjugaison des contraintes tirées de la nécessité à laquelle aurait fait face tout acheteur

Après l’achèvement de la construction d’une maison individuelle, l’autorité compétente ( БТИ ) de l’époque délivra à la requérante un passeport cadastral et un passeport technique de la maison.

Bernard, - La SOCIETE NOUVELLE D'ACHAT DE BIJOUTERIE, (SONAB), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour publicité

    Le 7 janvier 2016, le requérant acheta des parts (correspondant à 300   m 2 ) d’un bien situé à Ankara. 4.

Ce dernier n’avait eu à supporter les restrictions concernant le bien que depuis la date à laquelle il l’avait partiellement acheté.

Le caractère intentionnel de l'infraction résulte de l'interdiction de l'emploi du dessin d'un épi de blé et de maïs qui avait été signifiée au prévenu et qu'il n'a pas respectée" ; "1 ) alors que nul

La circonstance que les requérants ont, comme il sera exposé ci-après, persisté dans leur intention d'acheter le terrain en dépit de la recommandation que leur avait donnée le notaire de ne pas acheter

Elle ajoutait que le chèque de 7 274,93 euros remis pour garantir l'achat des matériaux ne devait pas être encaissé avant la réception, qu'elle avait subi consécutivement une interdiction bancaire et que

réseau de distribution sélective dont les magasins à l'enseigne Auchan ne faisaient pas partie, la société Levi Strauss a fait constater, entre avril et mai 2000, dans sept magasins à cette enseigne, l'achat

seule mention ne peut être considérée comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit dans la mesure où celle-ci est purement informative, et ne comprend aucune incitation à l'achat

pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction