En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité

un poste de fonctionnaire territoriale au sein de la Métropole [Localité 3] Provence et avoir bénéficié d’une mise en disponibilité entre le 1er février et le 1er décembre 2023, afin de créer une activité

titre de transport, datée du 2 avril 2012 pour une prise d'effet à compter du 5 avril 2012, envoyée à la direction des ressources humaines de la SA COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ, - le certificat d'interruption

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » et qu'il résulte de l'article R. 37, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 10 mai 2005, que l'interruption

Il n’en a tiré aucune conséquence particulière, puisqu’au contraire, il mentionne que le retard dans le port du corset lombaire a entrainé pour la requérante une période d’interruption d’activité supplémentaire

. : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans

Au soutien de ses prétentions, la société Goelia Gestion fait valoir essentiellement que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité

et aux locaux de l'assuré, et qu'ils ont eu pour conséquence l'interruption totale de son activité.

du travail (devenu L 3141-29) que le salarié a droit à une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés légaux annuels ; que la période d'interruption

du travail (devenu L 3141-29) que le salarié a droit à une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés légaux annuels ; que la période d'interruption

du travail (devenu L 3141-29) que le salarié a droit à une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés légaux annuels ; que la période d'interruption

du travail (devenu L 3141-29) que le salarié a droit à une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés légaux annuels ; que la période d'interruption

du travail (devenu L 3141-29) que le salarié a droit à une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés légaux annuels ; que la période d'interruption

d'interdiction d'accès étant quant à elle claire et insusceptible d'interprétation ; pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu

postérieurement, de nouveaux baux avaient été conclus entre les parties le 23 novembre 2004, le 20 novembre 2006 puis le 14 novembre 2008, sans qu'aucun autre document n'établisse la libération des lieux et l'interruption

est totalement compromise, qu'il ne perçoit des indemnités chômage que jusqu'en 2018 et qu'ensuite ses revenus vont diminuer, il ajoute que le montant de sa pension de retraite sera affectée par l'interruption

L'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité dont la durée ne peut excéder deux heures.