compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé

de la société DIPO, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés

Australia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer que les intimés

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les intimés

quitter leur emploi auprès des HBNPC, leur consentement n'avait pas été vicié et ce, sans donner la moindre explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés

X..., si un certain nombre de manquements, inexactitudes, approximations de la part des syndics intimés ne justifiaient pas l'action introduite pour avoir justice, la cour d'appel a privé sa décision de

leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties que des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient demandé la condamnation des intimées

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur opposition, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 14 et 908 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé

conseil de discipline, alors « que le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance disciplinaire d'appel ; qu'en mentionnant, comme intimé

n'excluant pas qu'il ait été privé d'une chance « raisonnable » d'obtenir l'aide juridictionnelle et d'avoir commis une faute, en s'abstenant de soulever le moyen tiré de ce qu'une perte de chance, même infime

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

Y... cherchait à nuire à l'intimée en échappant à ses obligations financières ce qui constituait un grief évident, s'attachant ainsi à l'exécution des décisions antérieures, la cour d'appel a violé les

procédure pénale) " ; " alors que, d'une part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; " alors que, d'autre part, la partie civile intimée

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encre grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné l'ASSEDIC, alors que celle-ci faisait partie des intimés

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) d'avoir rejeté "toutes ses prétentions", alors, selon le moyen, "qu'au nombre de ces "prétentions", il était expressément demandé à la cour d'appel d'intimer

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la dénaturation des conclusions, de la prise en considération des seules prièces produites par les intimés

d'appel ne peut statuer en l'absence de conclusions d'une partie sans que celle-ci ait reçu injonction de conclure ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les demandes de SBT Batif, devenue CDR créance, intimée