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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402415_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit n° 2401415 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Besançon, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
quelques jours avant l'expiration du délai imparti par le jugement avant-dire droit, que la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France a rendu un avis le 21 septembre 2021, qu'une
7éme chambre
DTA_2309366_20251106
6 novembre 2025
Ce moyen n’a pas été soulevé avant le jugement avant-dire-droit, de sorte qu’il présente un caractère nouveau.
6ème Chambre
DTA_2207369_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire-droit du 15 mars 2024, statuant sur la requête de la société AJMH 1331 SRL, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
Par un jugement avant dire droit n°2100569 du 2 février 2023, le tribunal administratif de le Guyane a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 dans
2ème Chambre
DTA_2305923_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, rendu sur la requête de M. A...
1ère Chambre
DTA_1908302_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M.
DTA_2004348_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 4 mai 2020, présentée par M. et
PCP JCP fond
67f56a54bbf04ef7857bb394
7 avril 2025
, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025 JUGEMENT avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 07 avril
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612817
12 février 1975
AVANT-DIRE-DROIT DONT LE SECOND EST ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE
soc
6137247acd58014677415d4f
14 décembre 2005
du premier degré y compris lorsque celui-ci a rendu un jugement avant dire droit ; qu'il résulte des propres termes du jugement entrepris que les salariés avaient saisi de leur demande le conseil de prud'hommes
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508861
30 novembre 2016
Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034272718
13 mars 2017
Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du
5ème Chambre
68e0321a74e929a9d8fc5761
1 octobre 2025
GMF C/ Madame [T] [P] JUGEMENT avant dire droit du 01 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : S.A.
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
H C, représenté Me Chambord, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) de réformer le jugement avant dire droit du 12 novembre 2020 en tant qu'il a jugé que l'arrêté de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616012
24 novembre 1976
D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157834
6 décembre 2017
Audit et Conseil, venant aux droits de la société G.P.E., contre le jugement du 21 mai 2014 et, sur l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée, annulé le jugement avant dire droit du 23 octobre 2013
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
à l'expiration du délai fixé par le jugement avant dire droit, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et l'autorité de la chose jugée par leur jugement
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