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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402415_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit n° 2401415 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Besançon, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01503_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

quelques jours avant l'expiration du délai imparti par le jugement avant-dire droit, que la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France a rendu un avis le 21 septembre 2021, qu'une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309366_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce moyen n’a pas été soulevé avant le jugement avant-dire-droit, de sorte qu’il présente un caractère nouveau.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207369_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire-droit du 15 mars 2024, statuant sur la requête de la société AJMH 1331 SRL, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00883_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement avant dire droit n°2100569 du 2 février 2023, le tribunal administratif de le Guyane a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305923_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, rendu sur la requête de M. A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908302_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004348_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 4 mai 2020, présentée par M. et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a54bbf04ef7857bb394

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025 JUGEMENT avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 07 avril

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02054_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612817

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

AVANT-DIRE-DROIT DONT LE SECOND EST ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

du premier degré y compris lorsque celui-ci a rendu un jugement avant dire droit ; qu'il résulte des propres termes du jugement entrepris que les salariés avaient saisi de leur demande le conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508861

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034272718

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321a74e929a9d8fc5761

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

GMF C/ Madame [T] [P] JUGEMENT avant dire droit du 01 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

H C, représenté Me Chambord, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) de réformer le jugement avant dire droit du 12 novembre 2020 en tant qu'il a jugé que l'arrêté de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616012

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157834

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Audit et Conseil, venant aux droits de la société G.P.E., contre le jugement du 21 mai 2014 et, sur l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée, annulé le jugement avant dire droit du 23 octobre 2013

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03575_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

à l'expiration du délai fixé par le jugement avant dire droit, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et l'autorité de la chose jugée par leur jugement

Source officielle

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