Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

Article 561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article R160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Article 2

—

circonscription (fonction administration générale ) ; - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ; - à la liquidation et à la perception des droits

Article 1180-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14

Code de procédure civile

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou

Article 48-1

—

Lorsque la nature des risques et les conditions particulières de stationnement à l'étranger le justifient, une mutualisation des différentes expertises en charge de la santé et de la sécurité au travail peut être mise en place au profit des chefs d'organismes

Article L1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article 89

—

I. - Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 48 Hz et 52 Hz.

Article 13

—

applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions ordinaires d'un marché en banque, c'est-à-dire

Article 334-3.05

—

La RLS par satellite doit être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique). L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse.

Article D932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires

Article 422-246

—

expertisée à l'issue de la quatorzième année.

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Code général des impôts

Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent. 2.

Article D269-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

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