Sur la demande d'expertise Le Juge des référés donnera acte à la société UTILEO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice.

- 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

des parties expressément réservés, VU l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder Madame [L] -[C] [J], expert judiciaire près de la cour

C'est dans ces conditions que la société MPC saisissait le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Par suite, le tribunal a rappelé que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire

a jugé hors de cause la société Energies Renouvelables, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nordex de sa demande de juger que la société Windteam, la société Energies Renouvelables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (

Plusieurs échanges interviennent entre SMACL, AUDRIX et l'expert relatifs à l'expertise, et AUDRIX indique n'avoir jamais été destinataire du rapport d'expertise qui aurait été rendu, selon elle, le 25

judiciaire de Pontoise afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.

alinéa 2 du nouveau code de procédure civile modifié par le décret 89.511 du 20 juillet 1989, Disons que l'Expert devra informer le juge chargé du suivi des expertises de l'avancement de ses opérations

Saisi par les époux [K], le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [H] par décision du 26 mai 2020 (RG n° 19/00419).

juger que l'expert déposera son rapport en original au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; - juger que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction

; - lui réserver le droit de conclure à l’issue des opérations d’expertise; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 143, 144, 232 et 263 du Code de procédure civile le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments sont insuffisants

scientifiques et techniques.

des référés de : * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert que le tribunal estimera compétent avec la mission ci-dessous proposée et notamment : * De se rendre sur les lieux situés [Localité

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - donné acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves, - ordonné

rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 novembre 2024 (RG n°24/01301) en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - juger que M.

Fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement. Ordonné une expertise.