X... soient versées par l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de travail de M.

enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BASSET et PUJOL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

en considérant que la qualification des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs,

en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par son jugement du 6 novembre 1980 pour déclarer recevable, en qualité de maître de l'ouvrage,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé

son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance rendue le 12 juin 1984 par le vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de juge

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le délégué général à la formation

ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

de sa décision, de confirmer le jugement en ce qu'il avait dit et jugé irrecevable cette demande, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

TERMES DE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT

qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification de ladite décision, exécuté le jugement

enregistré le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

Considérant que, pour annuler l'ordonnance du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il appartenait

attachée à un jugement interdit, sauf voies de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose