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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sans délai ; qu'en affirmant néanmoins que faute de déclaration au greffe pénitentiaire ou de transcription au greffe de la juridiction il n'y avait pas d'appel recevable la chambre de l'instruction violé
Source officiellePage 20 sur 43143
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100162
17 février 2021
17 février 2021
La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Source officielle