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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sans délai ; qu'en affirmant néanmoins que faute de déclaration au greffe pénitentiaire ou de transcription au greffe de la juridiction il n'y avait pas d'appel recevable la chambre de l'instruction violé

Source officielle

Page 20 sur 43143

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422606

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

établi auprès du tribunal de grande instance de Rodez avait accordé au plaignant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422607

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

établi auprès du tribunal de grande instance de Rodez avait accordé au plaignant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422608

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

établi auprès du tribunal de grande instance de Rodez avait accordé au plaignant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a468

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

tribunal de grande instance de Lure statuant commercialement en dommages-intérêts en invoquant l'obligation de garantie du vendeur ; que la société Thyssen Henschel a soulevé l'incompétence des juridictions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725a7cd5801467741f8a2

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la présence d'un représentant du ministère public au moment où le président de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles L. 142

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC Guignard frères, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 juillet 2015 par la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a3e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de la juridiction

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f7b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

requête aux fins de transfert de propriété de l'immeuble sis ..., au profit de la commune d'Eaubonne, alors, selon le moyen, "que l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile dispose que la juridiction

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CC

soc

61372206cd580146773f9966

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 avril 1992) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, le licenciement étant motivé par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que les décisions de la juridiction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00603

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

des intéressés, d'autre part, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en rejetant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en rejetant

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CC

civ1

613724b7cd58014677417cac

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

d'agglomération du Grand Alès, l'association ASA Pôle Mécanique, l'association Alès moto club, l'association ASK bénévole et l'association Alès racing system font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction

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CC

comm

613724a2cd580146774171fe

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

pour vérifier les conditions d'admission d'une créance fiscale dès lors que la contestation émise par voie d'exception par le débiteur en redressement judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

le moyen, que la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200759

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

et qu'elle est toujours dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en statuant sur l'appel formé par Mme L..., sans attendre que le bureau compétent ne se soit prononcée sur

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48145

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000), qu'ayant sollicité l'aide juridictionnelle

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