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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100987

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ; que l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

administrative, comme une demande régulière d'aide juridictionnelle, obligeant le juge à la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent et donc à différer le jugement de l'affaire, hormis

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52601

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que le même article en son alinéa 4, précise qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps alloué, il lui appartient de saisir la juridiction

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapportFournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868529

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

du jugement en date du 31 janvier 1991 du tribunal administratif de Montpellier, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la propriété du chemin goudronné sis au droit de la maison

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc33

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X... , Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585c0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

même temps qu'il régularise son appel, saisisse, dans les 2 mois, la juridiction désignée comme compétente par le juge-commissaire ; que, faute de quoi, le créancier, se trouvant déchu de son droit, n'a

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] a, par courrier électronique du 21 avril 2026 indiqué contester la décision de guérison de la CPAM du 16 avril 2025 devant la juridiction compétente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201150

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

juridiction ; que les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 de vérifier le montant des dépens ; qu'il en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. » Cet article qui prévoit que la juridiction compétente peut être saisie par le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, ne fait pas

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d14a0cb8fa004f57da237

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Or, il n'est pas justifié que dans le mois suivant la notification, le 20 septembre 2022, de l'ordonnance du juge-commissaire, la juridiction compétente pour apprécier le bien-fondé de la créance déclarée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206218_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207749_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309343_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. ()".

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c524

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 500 francs et 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a renvoyé les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799944

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 4° Des

Source officielle

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