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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100987
24 octobre 2018
directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ; que l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend de la
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
administrative, comme une demande régulière d'aide juridictionnelle, obligeant le juge à la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent et donc à différer le jugement de l'affaire, hormis
soc
6079b1829ba5988459c52601
10 juin 1997
temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que le même article en son alinéa 4, précise qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps alloué, il lui appartient de saisir la juridiction
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapportFournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007868529
26 septembre 1994
du jugement en date du 31 janvier 1991 du tribunal administratif de Montpellier, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la propriété du chemin goudronné sis au droit de la maison
civ2
613723accd5801467740cc33
31 mai 2001
Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X... , Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie
comm
6079d3549ba5988459c585c0
10 octobre 1995
même temps qu'il régularise son appel, saisisse, dans les 2 mois, la juridiction désignée comme compétente par le juge-commissaire ; que, faute de quoi, le créancier, se trouvant déchu de son droit, n'a
Serv. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
[W] a, par courrier électronique du 21 avril 2026 indiqué contester la décision de guérison de la CPAM du 16 avril 2025 devant la juridiction compétente.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201150
10 juin 2010
juridiction ; que les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 de vérifier le montant des dépens ; qu'il en
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. » Cet article qui prévoit que la juridiction compétente peut être saisie par le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, ne fait pas
613721d5cd580146773f7db3
3 mars 1993
de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant
642d14a0cb8fa004f57da237
4 avril 2023
Or, il n'est pas justifié que dans le mois suivant la notification, le 20 septembre 2022, de l'ordonnance du juge-commissaire, la juridiction compétente pour apprécier le bien-fondé de la créance déclarée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304077_20240306
6 mars 2024
Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206218_20220914
14 septembre 2022
Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. ()".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207749_20221219
19 décembre 2022
ORTA_2309343_20231204
4 décembre 2023
cr
61372543cd5801467741c524
10 août 1993
mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 500 francs et 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a renvoyé les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799944
13 mai 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 4° Des
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