A ne peut pas utilement se prévaloir de l'erreur commise en 2014 lors de l'octroi de la précédente extension de certificat de capacité, qui a été accordée au vu de justificatifs d'expérience professionnelle

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-B Pourvoi n° K 20-14.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Faute pour la société [O] [B] [J] – CNC SAS de fournir des justificatifs de ces « non-qualités » en réalité arbitraires, pour manque de productivité, la société NAVITEC SAS en demande le paiement par sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, a rendu l'arrêt

précisée Se disant à l'audience se nommer Mme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] puisqu'elles n'étaient assorties d'aucun justificatif ; que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une faute de M.

[V] n'était plus assuré le jour des faits puisque la police d'assurance avait fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement des cotisations.

de la Sécurité Sociale - correspondant aux douze mois civils précédant l'interruption de travail - est donc celle du 17 février 2010 au 16 février 2011 ; que Madame H... produit à cet égard des justificatifs

la demande de Mme B était recevable au titre du délai anormalement long, l'intéressée, locataire dans le parc social et bénéficiant d'une aide personnalisée au logement, n'apportait aucun élément justificatif

d'infraction ; que ce procès-verbal, effectivement signé à la date indiquée, comporte un exposé des faits, un rappel de la réglementation applicable et des contrôles réalisés ; qu'il précise les justificatifs

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

conforme de ces indemnités, que le salarié soit ou non représentant du personnel en délégation, appartient à l'employeur qui ne rapporte pas cette preuve et n'établit pas qu'il demande des justificatifs

SM12 24 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° B 22-60.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE