d'annuler : 1°) l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel vient FranceAgriMer, a mis

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes

29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes

Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la SAS Transports Lubac, à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande

attaqué qu'un ouvrier de l'entreprise de nettoyage Pronet, travaillant dans les locaux de l'usine Bonduelle, a eu quatre doigts sectionnés en s'agrippant à une chaîne d'entraînement d'une trieuse à légumes

attribuant l'entière parcelle 52, retient que les propriétés des parties en cause, avaient formé un seul tènement immobilier composé d'une maison d'habitation, d'une remise d'expédition de fruits et légumes

LITIGE Monsieur [G] [N], agent de sécurité employé par la société [1], a été victime le 9 septembre 2021 d'un accident du travail en raison d'une glissade sur une feuille de salade au rayon fruits et légumes

PRODUCTEURS ET SELECTIONNEURS DE GRIFFES D'ASPERGES, dont le siège est ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes

rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Comité économique des fruits et légumes

formé par Mlle Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité économique agricole fruits et Légumes

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE, dont le siège est situé à la

ALIMENTAIRES DE PROXIMITÉ (UMAP) Représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN FRUITS, LÉGUMES

Décision 2023-1055 QPC - 16 juin 2023 - Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes] - Conformité

Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () / b) fruits et légumes ; / () / 3.